(+225) 27 22 54 18 86     (+33) 09 70 44 77 70

Conditions Générales de Vente

Article 1 – Dispositions Générales

1.1 Application : Les présentes Conditions Générales de Vente (dénommées ci-après « Conditions Générales ») s’appliquent à toute commande passée auprès d’une des sociétés IVOIRE FORMATIONS ET CONSULTING (ci-après dénommées « IVOIRE FORMATIONS ») par ses Clients (ci-après dénommés « CLIENT »), quelle que soit la société IVOIRE FORMATIONS ET CONSULTING auprès de laquelle la commande a été passée. Ces Conditions Générales détaillent les Conditions Générales de Vente Simplifiées qui accompagnent les offres commerciales. Ces Conditions Générales prévalent sur toutes autres Conditions Générales et ne peuvent être modifiées que par des Conditions Particulières préalablement et expressément acceptées par écrit par IVOIRE FORMATIONS et par le CLIENT. En aucun cas les Conditions générales d’achat du CLIENT ne sont opposables aux Conditions Générales d’IVOIRE FORMATIONS. Par le fait de valider l’Offre Commerciale faisant état des Conditions de vente IVOIRE FORMATIONS simplifiées ou détaillées, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales, les comprendre, et déclare les approuver sans réserve.

1.2 Références commerciales : Le CLIENT autorise IVOIRE FORMATIONS à faire figurer le nom et/ou logo sur une liste de références commerciales, sauf mention explicite de la part du CLIENT.

1.3 Cession : Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont applicables aux Parties concernées ainsi qu’à tous leurs successeurs ou cessionnaires, étant expressément admis par les Parties qu’elles ne pourront céder ou déléguer leurs droits ou obligations stipulés aux présentes à un tiers sans l’autorisation préalable et écrite de l’autre Partie.

1.4 Site internet : l’adresse du site internet d’ IVOIRE FORMATIONS est https://www.ivoireformations.com

Article 2 – Niveau de compétences requis pour suivre les formations

IVOIRE FORMATIONS indique le niveau requis pour suivre chaque formation dans de bonnes conditions d’apprentissage ainsi que les conditions pour se présenter aux différents examens, sur la fiche Formation de son site internet ainsi que dans le catalogue des formations. Le CLIENT est tenu de comprendre et de valider les prérequis nécessaires pour pouvoir suivre les formations ou se présenter aux examens. IVOIRE FORMATIONS ne pourra être tenu pour responsable des conséquences d’un manque d’information donné par le CLIENT ou de l’inexactitude des informations qui lui auraient été communiquées par le CLIENT.

Article 3 – Inscriptions – Annulations

3.1 Inscriptions : Toute commande devra être communiquée par écrit. Chaque commande est soumise à l’acceptation d’IVOIRE FORMATIONS qui peut modifier certaines modalités de la commande, et en notifier alors le CLIENT, lequel sera réputé avoir accepté lesdites modifications. IVOIRE FORMATIONS se réserve le droit de refuser une inscription à une formation dans le cas où le nombre maximum de participants serait atteint, le participant sera alors orienté vers une autre date ou une société partenaire. Pour toute demande de formation spécifique (rédaction d’un support de cours, traitement d’un sujet en particulier, etc.), le CLIENT devra adresser à IVOIRE FORMATIONS une commande écrite et détaillée. IVOIRE FORMATIONS adressera alors un devis détaillé au CLIENT des prestations et des prix proposés.

3.2 Convocation et déroulement des sessions de formation : IVOIRE FORMATIONS adressera une convocation ainsi que des informations liées au déroulement de la session de formation avant le début de celle-ci. IVOIRE FORMATIONS peut avoir recours, dans le cadre des formations qu’elle propose, à des partenaires extérieurs.

3.3 Annulations à l’initiative du CLIENT : Toute annulation, report ou modification d’une commande du fait du CLIENT doit être expressément notifiée par écrit à IVOIRE FORMATIONS. En cas d’annulation, de report ou de modification d’une commande de formation par le CLIENT, celui-ci acquittera, à titre de dédommagement à IVOIRE FORMATIONS, une somme forfaitaire, déterminée comme suit :
– 50 % du montant de la commande resteront acquis à IVOIRE FORMATIONS si l’annulation, le report ou la modification est reçue dans les 10 jours ouvrés qui précèdent le début de la formation.
– 100 % si l’annulation, le report ou la modification est reçue moins de 5 jours ouvrés avant la date prévue pour le démarrage de la formation. Toutefois, si l’annulation, le report, ou la modification est motivée par la survenance d’incidents familiaux ou de santé graves et justifiés du CLIENT, celui-ci pourra reporter, avec présentation des justificatifs, son inscription sur une session ultérieure sans coût supplémentaire. Une demande de report intervenant moins de 10 jours ouvrés avant le début d’une formation sera considérée comme une annulation. Un CLIENT qui paie sa formation par acomptes successifs, ne peut en demander le remboursement. Toute formation commencée est due et non remboursable. 

3.4 Annulations à l’initiative d’IVOIRE FORMATIONS : IVOIRE FORMATIONS se réserve le droit d’annuler toute formation en cas de force majeure (exemples : manque de participants, problèmes d’approvisionnement du matériel pédagogique, de maladie grave du formateur, d’interruption des transports aériens, de fermeture des frontières, de conflits sociaux, de désordres politiques, de défaillance des moyens de communication, d’indisponibilité des locaux de formation du fait d’un tiers, de conditions météorologiques, etc.) sans dédommagement, ni pénalité au CLIENT. IVOIRE FORMATIONS se réserve aussi le droit d’annuler une formation si le Quorum de la formation (nombre minimum de participants) n’est pas atteint ou si aucun formateur n’est disponible pour assurer la formation. Le CLIENT aura la possibilité de choisir une session ultérieure dans l’agenda des formations, ou d’annuler son inscription. IVOIRE FORMATIONS ne pourra être tenu responsable des frais engagés par le CLIENT ou de dommages conséquents à l’annulation d’une formation ou à son report à une date ultérieure.

Les catalogues des formations d’IVOIRE FORMATIONS ne sont pas des documents contractuels et IVOIRE FORMATIONS se réserve le droit d’interrompre la commercialisation, à tout moment, de l’une de ses formations.

Les dates de sessions sur le site internet ou les supports de communication IVOIRE FORMATIONS sont indicatives et le déroulement d’une action de formation implique la présence d’un nombre minimum de participants.

IVOIRE FORMATIONS se réserve aussi le droit d’annuler la formation en cas de vente à perte.

Article 4 – Prix et conditions de paiement

4.1 Prix : Toute formation est soumise à une tarification claire, qui peut varier en fonction du temps et de la catégorie de client (exemple : particulier ou entreprise). Toute remise commerciale accordée lors d’une commande précédente n’est pas garantie pour une nouvelle commande. Les prix sont exprimés hors taxes et sont à majorer des taxes en vigueur. Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance et accepter le tarif indiqué. Le prix des formations est celui en vigueur au moment de la signature de la commande, toute remise antérieurement accordée peut être modifiée lors de chaque nouvelle commande. Les prix sont exprimés dans la devise du pays concerné, ils sont à majorer des taxes locales en vigueur dans le pays concerné. Le prix de la formation inclus les prestations d’animation de la session ainsi, qu’à minima, la fourniture d’un support de cours (papier ou électronique) par participant. Sauf indication contraire, il n’inclut pas les frais de transports, d’hébergement ou de restauration du participant.

4.2 Conditions de paiement : Sauf accord préalable entre IVOIRE FORMATIONS et le CLIENT, le CLIENT s’engage à régler le paiement de la totalité de la formation avant le début de la formation. Dans le cas d’un manquement au paiement avant le début de la formation, IVOIRE FORMATIONS se réserve le droit de refuser l’accès du ou des participants à la formation. IVOIRE FORMATIONS établit une facture définitive le dernier jour de la formation. Pour les CLIENTS avec accord préalable, le CLIENT s’engage à en effectuer le paiement dans les trente (30) jours suivants la date de facturation. Toute somme impayée à l’échéance indiquée sur la facture portera de plein droit intérêts au taux appliqué par la Banque centrale du pays ou de la zone monétaire concernée. A l’égard d’un CLIENT ayant été défaillant ou en retard dans le règlement d’une précédente facture, IVOIRE FORMATIONS se réserve le droit d’exiger un pré-paiement. Tout retard ou refus de paiement à l’échéance entraînera, de plein droit, après une mise en demeure par courrier avec accusé de réception demeurée infructueuse huit (8) jours ouvrés après son envoi, l’exigibilité des paiements. En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément aux codes de commerce, une indemnité calculée sur la base de jusqu’à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Un escompte n’est pas accordé par IVOIRE FORMATIONS en cas de paiement anticipé. En outre, en cas de défaut de paiement total ou partiel, IVOIRE FORMATIONS conservera les acomptes éventuellement perçus, à titre d’indemnité minimum forfaitaire sans préjudice des dommages-intérêts complémentaires qu’elle pourrait réclamer. Enfin, en cas de doute sur la solvabilité du CLIENT établi sur la base de données internes, telles que retards de paiement de factures antérieures, ou sur celle de données externes telles que, par exemple, la prise d’inscription de privilèges, IVOIRE FORMATIONS se réserve le droit de résilier et/ou résoudre de plein droit, immédiatement, par la seule émission d’un courrier, toutes les commandes en cours, sans qu’une compensation puisse être réclamée par le CLIENT.

4.3 Durée de validité des offres commerciales : La durée de validité des offres est par défaut de trois (3) mois. Cependant, une date pourra être indiquée sur l’offre commerciale. Au-delà de ces dates limites, l’offre devient caduque et les prix peuvent être révisés sans conditions.

4.4 Durée de validité des prestations complémentaires : Pour les offres de formation comprenant une prestation complémentaire (exemple : examen de certification, coaching, accompagnement, etc…), la prestation doit être utilisée par le CLIENT dans un délai d’un (1) an suivant la fin de la formation. Au-delà, la prestation est caduque et les sommes versées restent acquises à IVOIRE FORMATIONS.

Article 5 – Droits de Propriété

La prestation de formation comprend la fourniture de documentations papiers et/ou électronique destinées à l’usage interne et exclusif d’ IVOIRE FORMATIONS et/ou les constructeurs conservent l’intégralité des droits d’auteur (propriété littéraire et artistique) et des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur le contenu des formations ainsi que sur la littérature éditée et la documentation fournie par IVOIRE FORMATIONS. Toute reproduction ou divulgation à des tiers de tout ou partie du contenu des formations, des supports ou des documents de communication, sous quelque forme que ce soit, est interdite sans l’accord préalable écrit d’ IVOIRE FORMATIONS.

Article 6 – Responsabilités

6.1 Obligation : L’obligation souscrite par IVOIRE FORMATIONS, dans le cadre de ses formations, constitue une obligation de moyens et non une obligation de résultats. IVOIRE FORMATIONS dispense une partie de ses formations à partir des supports de cours fournis par les éditeurs, sans pouvoir être tenue responsable du contenu de ces supports pédagogiques (exemples : problème de traduction, erreurs liées aux versions ou à des mises à jour, etc.). IVOIRE FORMATIONS décline toute responsabilité concernant le passage des tests de certification ou les examens avec les partenaires comme PMI, Pearson Vue, Prometric, People Cert, PECB, etc., notamment quant aux résultats des participants et à la valeur réelle de ces résultats. Dans le cadre d’une formation spécifique, IVOIRE FORMATIONS n’assure que la fourniture des cours et des supports, à l’exception de toutes autre prestation. Le CLIENT s’engage à fournir à IVOIRE FORMATIONS tous les moyens nécessaires pour que les cours se déroulent dans des conditions optimales et dans un environnement adapté et conforme. IVOIRE FORMATIONS ne peut être tenue en aucun cas responsable d’un manque de mise à disposition par le CLIENT de matériel ou de logiciel, de la gestion d’une panne éventuelle ou de la conformité du site. Tout problème de quelque nature que ce soit survenant avant, pendant ou après la prestation de formation ne peut engager la responsabilité d’ IVOIRE FORMATIONS. En aucun cas IVOIRE FORMATIONS ne pourra être tenue responsable de dommages dus à l’inexécution par le CLIENT de ses obligations, de dommages indirects ou immatériels, de dommages résultant de pertes de données, de dommages dus à un retard de livraison, ou une avarie, de dommages liés à une incompréhension des besoins du CLIENT, ou de dommages dus à une cause indépendante de la volonté d’ IVOIRE FORMATIONS constitutive de force majeure. Dans l’hypothèse où la responsabilité d’IVOIRE FORMATIONS soit reconnue par les tribunaux compétents, et pour toute cause qui lui serait imputable, l’indemnité maximale du montant exigible par le CLIENT pour réparation du préjudice causé serait limité à 1 million de francs CFA. Il est expressément convenu que tout préjudice financier ou commercial (par exemple perte de bénéfices ou d’économies, pertes de commandes ou trouble commercial quelconque) ou toute action dirigée contre le CLIENT par un tiers constitue un dommage indirect et par conséquent n’ouvre pas droit à réparation. Au cas où un participant à une formation payée en totalité, serait insatisfait pour des raisons objectivement justifiées, et reconnues comme tel, IVOIRE FORMATIONS s’engage à réinscrire le participant à la même formation ou à une formation de même prix, aux dates de son choix sous réserve de places disponibles.

6.2 Formations en e-learning : les formations en e-learning sont proposées par IVOIRE FORMATIONS via des partenaires. Lors de l’utilisation des plateformes de e-learning, IVOIRE FORMATIONS ne pourrait être tenu responsable de défaillances techniques des partenaires ou du CLIENT. En cas de problème technique, Le CLIENT devra contacter le support technique du partenaire e-learning.

Article 7 – Droit applicable – Attribution de compétence

7.1 Conformité aux Lois : Les Conditions Générales sont soumises à la loi en vigueur du lieu de la société IVOIRE FORMATIONS auquel la commande de formation a été passée. Le CLIENT et IVOIRE FORMATIONS s’engagent à se conformer à tout moment aux lois et réglementations en vigueur applicables à la date de réalisation des services régis par les Conditions Générales et/ou la Commande.

7.2 Procédure d’escalade : Chacune des Parties accepte que  tout différend, concernant les présentes Conditions Générales de Vente, soit dans un premier temps, soumis à des responsable s désignés par les Parties, afin de trouver une solution au différent.

7.3 Juridiction Compétente : Tout litige sera sous la compétence du Tribunal de commerce du lieu de la société IVOIRE FORMATIONS avec laquelle la commande a été passée.

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